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Cadre juridique et règlementaire
E-gouvernement
Décret n°2-08-444 instituant un conseil national des technologies de l’information et de l’économie numérique
Décret n°2-08-229 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires
Loi n°35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique
Circulaire du Premier Ministre instituant le CIGOV, la DPGOV et les SPGOV
Règlement intérieur du Comité Interministériel EGOV
Décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429, 23/10/2008 instituant le passeport biométrique
Loi 37.99 relative à l'état civil
Décret d'application de la loi n°37-99 relative à l'état civil
Loi n° 78-00 portant charte communale
Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle
Projet de décret relatif aux marchés publics
Loi n° 15-95 formant code du commerce
Loi cadre n° 18-95 formant Charte de l'investissement
Décret n° 2-02-350 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) approuvant le formulaire unique de création d'entreprises
Protection des données et commerce électronique
Loi n°34-05 modifiant et complétant la loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et son décret d’application n°2-09-165
Loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne la répression des infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
Projet de loi n°31-08 sur la protection du consommateur, dont certaines dispositions concernent la vente à distance, la publicité en ligne et le spamming
Certification électronique
Loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et son décret d’application n°2-08-518
Politiques de certification supportant la signature électronique pour l‘AC classe 3 placée sous l‘AC racine baridesign e-gov
Conditions générales d’utilisation et d’acquisition du certificat électronique sécurisé
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